CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET D’UTILISATION
Préambule
EMD DESIGN & CO, entreprise individuelle ci-après nommée « le prestataire », dont le numéro de Siret est le 9486470600001 et le code APE 7410Z, dont le siège social se situe au 3 rue Frédéric Passy 78990 Élancourt, et dont le gérant est Mme EMERIAUD Lindsay.
L’entreprise est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h30 et le samedi de 9h à 17h30 par courriel : emd.design@outlook.fr ou par téléphone au 06 16 42 61 30.
Le prestataire, spécialisé dans le design d’intérieur, accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur, l’orientation esthétique, l’aménagement, l’agencement et la décoration d’intérieur de leurs biens mobiliers et immobiliers, en proposant la conception d’aménagement sur mesure à travers la création de visuels 2D/3D et de visuels réalistes d’une ou plusieurs pièces de leur habitation ou espaces professionnels.
Les services proposés par EMD DESIGN & CO et leurs caractéristiques principales sont détaillés sur le site www.emd-design-co.fr.
Le client est prié de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de les accepter avant de signer un devis avec la mention « Bon pour accord » et avant de passer commande auprès de nos services. Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Article 1 – DÉFINITIONS
« Le site »: www.emd-design-co.fr , vitrine officielle de l’établissement EMD DESIGN & CO, présente les principaux services proposés à la clientèle et les conditions nécessaires avant de passer commande.
« Le prestataire » : l’entreprise EMD DESIGN & CO
« Le client » : personne physique ou morale qui acquiert les services de EMD DESIGN &CO à des fins personnelles ou professionnelles
« Les prestations »: l’ensemble des prestations proposées par le prestataire
« Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
« Commande » : toute demande de prestation faite par le client
« Services » : services proposés par le prestataire
Article 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions, termes, droits et obligations du prestataire et du client. Elles régissent l’accord de la relation commerciale entre EMD DESIGN & CO et le client dans le cadre de la réalisation de prestations de services, et sont accessibles à tout moment sur le site www.emd-design-co.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation nécessitent d’être acceptées par le client avant toute commande. Le client est tenu de prendre connaissance des services proposés sur le site et leurs caractéristiques avant de passer commande.
EMD DESIGN & CO se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes CGVU ; la date de dernière modification étant notifiée sur le site.
La version des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article 3 – NATURE DES PRESTATIONS
Les services proposés par EMD DESIGN & CO ont pour but de répondre à un besoin d’accompagnement dans la réalisation d’un projet d’agencement, (ré) aménagement, de home staging, de décoration et de conseils essentiellement en ligne via le site www.emd-design-co.fr .
Liste non exhaustive, le prestataire se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer un service proposé si nécessaire en prenant soin d’informer le client.
Les services proposés ont pour but de fournir au client les différentes possibilités de conception d'aménagement intérieur.
Le prestataire intervient uniquement à la suite d’une demande du client.
Le client confère au prestataire la conception du design d’intérieur de son projet.
En prenant en compte les données (métrage, superficie) et visuels fournis par le client, le prestataire :
- fournira un « moodboard » (planche tendance) imageant le fil conducteur du projet,
l’ambiance définie et les différents éléments qui le composent en accord avec la demande du client
- pourra apporter conseil sur les choix des matériaux, des matières, des couleurs et des meubles utilisés, des intervenants tiers nécessaires à la réalisation des travaux si le client en fait la demande et le choix des enseignes commercialisant les produits proposés
- établira un plan d’aménagement en 2D, des visuels 3D sur la base des unités de mesure fournies par le client
- fournira des images réalistes du projet
- remettra au client par voie électronique un « Book design » comprenant les étapes du projet, le « moodboard », le plan d’aménagement, les visuels 2D, 3D et images réalistes ainsi qu’une liste d’achat permettant le chiffrage des travaux et achats à effectuer
Le prestataire s’engage à exécuter les prestations définies dans le cahier des charges afin d’apporter satisfaction au client, à respecter le délai de livraison annoncé, à donner de la visibilité au client sur l’avancée de son projet et à prévenir le client en cas de dysfonctionnement ou anomalie affectant la bonne exécution des prestations.
Les modalités de livraison des prestations sont convenues au préalable par téléphone entre le prestataire et le client, puis retranscrites sur le devis qui sera envoyé au client.
EMD DESIGN & CO pourra être en mesure de recommander des prestataires extérieurs pour la réalisation des travaux, le choix final revenant toujours au client, mais interviendra uniquement pour la mise en relation avec les prestataires et non pour les travaux.
Le prestataire délivre uniquement une prestation de conseils au client et l’accompagne dans la conception de son projet d’aménagement d’un ou plusieurs espaces.
Article 4 – COMMANDES ET CONDITIONS DE VENTE
Toute commande enregistrée est suivie d’un entretien préliminaire par téléphone ou par échanges de courriels afin de valider les informations transmises par le client, d’apporter d’éventuelles précisions ou modifications et d’établir le devis.
Le contrat de prestation de service ne sera conclu qu’après encaissement de la commande et l’envoi au client de la confirmation de la commande par voie électronique, et sous réserve de la validation des données fournies par le client (photos, plans et questionnaire correctement complétés).
Dans le cadre d’une commande incomplète, le prestataire demandera au client les informations complémentaires ou manquantes nécessaires à la réalisation du projet.
Sans réponse de la part du client dans un délai d’un mois à compter de la conclusion du contrat de prestation de service, et après notification par EMD DESIGN & CO de l’impossibilité de réaliser la prestation dans le cas où les informations manquantes rendent impossible la réalisation du projet, les sommes versées par le client ne seront pas remboursables.
EMD DESIGN & CO se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige en lien avec une commande antérieure non réglée.
De manière exceptionnelle et à l’appréciation de EMD DESIGN & CO suite à la demande d’un client, une prestation de visite conseil peut être effectuée au domicile du client afin de réaliser un état des lieux, la prise de mesure et de photos, et établir un entretien préliminaire à la conception du projet, moyennant un surcoût. Le client devra s’acquitter de cette prestation de visite conseil le jour même, en réglant par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Une facture sera immédiatement remise au client.
Avant toute commande, le client reconnaît avoir eu connaissance de l’identité du prestataire et de son activité, des présentes CGVU, de la nature des prestations proposées par EMD DESIGN & CO et leurs caractéristiques principales, notamment le délai de livraison de la commande, le prix des prestations et éventuels frais annexes, les moyens de paiement acceptés, les supports de communication utilisés et les principales conditions contractuelles.
4.1 – ENGAGEMENT DU CLIENT
En acceptant les présentes CGVU, le client s’engage à fournir au prestataire des données conformes à sa demande (métrage exacte et photographies) et à disposer du matériel adapté à la réception et à la consultation de sa commande (terminal numérique, accès à Internet), ainsi que d’une adresse électronique dans le cadre des échanges avec le prestataire. EMD DESIGN & CO ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement ou de saturation du compte électronique transmis par le client. EMD DESIGN & CO ne pourra être tenu responsable en cas d’incompatibilité ou de non-fonctionnement de l’équipement du client et de ce fait, aucune annulation ou résiliation de commande ne pourra être prise en compte pour ces motifs.
Afin de procéder à sa commande, le client doit formuler sa demande via le formulaire de contact disponible sur le site www.emd-design-co.fr en renseignant des données d’identité exactes et conformes à la réalité. Le client s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers ou de renseigner un pseudonyme. Le client mineur s’engage à obtenir l’autorisation préalable de son représentant légal.
Tout client souhaitant valider sa commande devra s’identifier et remplir le questionnaire mis à disposition par EMD DESIGN & CO, dans le strict respect de la « loi informatique et libertés ».
Par les présentes CGVU, le client s’engage à :
- renseigner sa véritable identité et à ne pas utiliser de pseudonyme
- ne pas usurper l’identité d’un tiers
- fournir des données précises relatives à sa demande (métrage, superficie, plans, croquis, photos)
- fournir des informations relatives à ses goûts, souhaits, attentes, et à son budget via le questionnaire mis à disposition
- rester joignable si le prestataire a besoin d’informations complémentaires nécessaires à la réalisation du projet
- faire appel au service de EMD DESIGN & CO pour son compte personnel
- ne pas reproduire, modifier, vendre ou revendre les prestations fournies par EMD DESIGN & CO à des fins professionnelles
- ne pas porter atteinte au site en y faisant un usage anormal ou abusif susceptible de compromettre son utilisation
- prendre connaissance des présentes CGVU, de la Politique de confidentialité, de la Politique sur les cookies et des principales conditions contractuelles
Le client s’engage à fournir à EMD DESIGN & CO tous les éléments nécessaires à la réalisation de son projet, à savoir le questionnaire complété, le métrage, des visuels et photographies de la pièce à aménager, croquis, plans ou tout autre support ou information permettant de définir clairement sa demande. Le client garantit la conformité des données transmises ; le résultat et la qualité des services rendus par le prestataire dépendant directement de l’exactitude des éléments fournis par le client.
EMD DESIGN & CO se dégage de toute responsabilité en cas d’inexactitude des données, éléments, supports fournis par le client.
Le client s’engage à fournir des documents et visuels dont il est le titulaire ou pour lesquels il serait en mesure de fournir les autorisations d’exploitation du propriétaire ou l’occupant dudit bien, et garantit que l’exploitation des données fournies ne porte pas atteinte aux droits à l’image d’un tiers.
Le client autorise le prestataire à exploiter les documents qu’il fournit afin de traiter sa commande et accepte que le prestataire communique ses documents et visuels à ses partenaires tiers si besoin.
Toute commande est enregistrée uniquement après validation du formulaire de contact et acceptation des présentes CGVU, conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
Le client a la possibilité de vérifier les informations qu’il fournit et d’apporter d’éventuelles modifications avant de valider le formulaire. Le client s’engage à signaler dans les plus brefs délais toute erreur.
Le client s’engage à déterminer le budget dont il dispose pour la réalisation de ses travaux avant de valider sa commande ; les éléments fournis dans la liste d’achats étant étroitement liés avec le budget du client.
Le client s’engage à faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le prestataire, notamment le « moodboard » dans un délai de deux jours après la réception de celui-ci. Au-delà de ce délai, son accord est réputé acquis. Aucune modification ne sera prise en compte passé ce délai et le règlement correspondant est dû.
Dans le cas d’une visite conseil, le client et le prestataire s’engagent mutuellement à prévenir, au plus tard 48h avant, de tout report ou annulation du rendez-vous.
Tout manquement à l’un de ses engagements constitue un manquement grave du client qui s’engage à indemniser l’entreprise EMD DESIGN & CO à hauteur de l’ensemble des sommes versées en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière.
4.2 - DEVIS
Un devis sera transmis au client pour toute demande de prestation sur lequel figureront l’objet et la nature de la prestation, les coordonnées du client et celles du prestataire, le coût total de la prestation exprimée en toutes taxes comprises, les éventuelles réductions et offres promotionnelles, les éventuels frais de livraison ou frais de déplacement dans le cas d’une visite conseil, les modalités de règlement, la date d’émission du devis.
Le devis sera transmis par voie électronique.
Les tarifs applicables aux services proposés par le prestataire sont portés à la connaissance du client et disponibles sur le site www.emd-design-co.fr , et sont exprimés en toutes taxes comprises.
La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité d'un mois à compter de la date d’émission du devis.
Toute devis accepté par le client devra être renvoyé daté et signé, avec la mention « Bon pour accord ».
Toute commande sera définitive après signature du devis et engagera les deux parties.
Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et le prestataire sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur le devis.
Toute signature d’un devis émis par EMD DESIGN & CO vaut acceptation sans réserve des présentes CGVU. Chacune des deux parties conservera un exemplaire du devis faisant foi de ses engagements.
Le client a la possibilité de régler la totalité de la commande ou de régler un acompte de 50% (une facture d’acompte sera émise), puis le solde des 50% sera à régler à réception du projet par virement ; les conditions de règlement ayant été vu au préalable et indiquées sur le devis.
Dans tous les cas, aucune commande ne sera validée sans encaissement de la totalité de la commande ou de l’acompte de 50%.
Toute demande de prestation supplémentaire émise par le client fera l’objet d’un nouveau devis.
Après l’acceptation du devis et de l’encaissement de la commande, la validation de la commande se fait par l’envoi d’un email de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande du client, le délai approximatif de la livraison et l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé suite à la réception de cet email.
Article 5 - DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Le client passant commande d’un bien personnalisé sur mesure ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; …
°de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; …
° de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
- Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
- Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
- Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.221-13
Le client s’engage à prendre connaissance de cette clause avant toute signature de devis.
Toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de EMD DESIGN & CO. A défaut d’accord sur l’annulation, la commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.
En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte ou le montant total versé sera acquis par EMD DESIGN & CO à titre de dommages et intérêts.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ
EMD DESIGN & CO s’engage à mettre tout en œuvre afin de garantir la satisfaction du client et à fournir une prestation de haute qualité.
Dans le cadre de sa mission de conseil et compte tenu de sa dimension esthétique et fonctionnelle,
le prestataire ne peut garantir la satisfaction intégrale du client ; ce que le client reconnaît en acceptant les présentes CGVU.
Les services proposés par le prestataire ont pour but d’offrir différentes propositions d’aménagement à travers un dossier « Book design » comprenant tous les documents, visuels, et liste d’achat en lien avec le projet. Ils n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude technique.
Le prestataire fait au mieux pour délivrer des visuels réalistes.
Toutefois, des écarts peuvent parfois être observés dans le cadre de la modélisation 3D et de ce fait, il n’est pas possible de garantir à 100% que les visuels soient en parfaite adéquation aux espaces concernés. Ces écarts ne pourront en aucun cas justifier une annulation ou un remboursement de la commande.
En faisant appel aux services de EMD DESIGN & CO, le client reconnaît le style créatif et artistique utilisé par le prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un changement de goût et de style du client. Aucune modification ne sera possible pour ce motif sans surcoût.
Le client reconnaît que les services délivrés par le prestataire n’incluent pas la faisabilité technique du projet et de ce fait, s’engage à contacter librement un prestataire tiers afin de vérifier la faisabilité des propositions faites, de procéder aux études techniques nécessaires, sans recours possible contre EMD DESIGN & CO.
Le client conserve le libre choix du prestataire pour la réalisation de ses travaux.
EMD DESIGN & CO n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le client et le prestataire tiers choisi. Le devis relatif aux travaux sera directement émis par le prestataire tiers.
Tout manquement contractuel, contrefaçon, délai non respecté, vice caché ne pourra être reproché à EMD DESIGN & CO et engager sa responsabilité.
Il incombe au client de vérifier avec le prestataire tiers de la faisabilité des travaux envisagés et le client ne pourra se retourner que contre ce dernier en cas de litige.
Le client a la possibilité de souscrire à une assurance dommage ouvrage avant de démarrer un chantier conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Le client devra obtenir toute autorisation nécessaire et requise auprès des administrations concernées, des bailleurs ou copropriétaires.
Dans le cas où EMD DESIGN & CO intervient sur l’assistance à la coordination des travaux assurés par les prestataires tiers, tout manquement, retard, vice caché, malfaçon ne pourra lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client devra se retourner contre le prestataire incriminé.
Les garanties contractuelles ou légales dont le client bénéficie lors de la réalisation de travaux sont directement en lien avec le(s) prestataire (s) tiers concerné (s), notamment la responsabilité civile professionnelle ou encore la garantie décennale.
EMD DESIGN & CO se dégage de toute responsabilité :
- pour tout dommage de quelque nature que ce soit, suite à la réalisation par le client ou par un prestataire tiers des propositions d’aménagement et de décoration fournis par le prestataire
- pour toute information erronée transmise, inexactitude des documents, visuels, photographies transmis par le client
- pour tout manquement contractuel, retard, vice caché, malfaçon imputable à un prestataire tiers
- pour tout dysfonctionnement rencontré lors de l’exécution des travaux par un prestataire tiers (les plans fournis par EMD DESIGN & CO n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation de travaux et sont transmis à titre indicatif. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer aux plans d’exécutions techniques. Le client doit s'assurer que le prestataire tiers validera les côtes définitives avant d’exécuter les travaux)
- en cas d’inexécution du contrat conclu, dans le cas de force majeur et de faits indépendants de sa volonté
- en cas de dommages directs ou indirect liés à l’utilisation du site
- quant à la correspondance exacte entre les couleurs à l’écran ou imprimées et les produits en vente ( le client s’engage à vérifier les teintes proposées par le prestataire directement en magasin ou en commandant des échantillons)
- en cas de dommages indirects subis par le client ou ses propres clients ou par un tiers (préjudice commercial, trouble commercial, perte d’image de marque, perte de clientèle)
- de toute indisponibilité totale ou partielle du site
- relative au non-respect des présentes CGVU par le client
Le prestataire dispose d’une certaine marge de manœuvre sans accord du client, notamment concernant la liste d’achat fournie dans le projet final du client, et un dépassement du budget de 15 % n’entraînera pas la responsabilité du prestataire.
Article 7 – CAS DE FORCE MAJEUR
EMD DESIGN & CO ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption involontaire ou d’impossibilité de livrer les prestations face à un cas de force majeur :
- cessation d’activité ou grèves totales/partielles des sous-traitants ou fournisseurs entravant l’exécution des prestations (fournisseurs d’énergie, réseaux téléphoniques, hébergeur du site internet, logiciel de conception)
- toute rupture d’approvisionnement des fournisseurs et pannes électriques
- toutes catastrophes naturelles, actes de guerre, incendies, inondations
- tout évènement indépendant de la volonté du prestataire
- interruption des transports ou grève d’essence, grèves, confinements
- maladies, conditions sanitaires, épidémies
Le prestataire s’engage à prévenir le client de la suspension du contrat, sans indemnité, entre le client et lui, dans les plus brefs délais suivant la date de survenance de l’évènement. Dans le cas où l’évènement dure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié à compter de la date de présentation de la lettre recommandée, sans qu’aucune des parties ne demande de frais de dommages et d’intérêts.
EMD DESIGN & CO ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de non-exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dans un cas de force majeure.
Article 8 – OFFRES ET DUREES
Les services proposés par EMD DESIGN & CO et détaillés sur le site www.emd-design-co.fr sont valables tant qu’ils demeurent en ligne et sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission.
Les chèques cadeaux sont valables douze mois à compter de la date d’achat.
Les codes de réduction et offres promotionnelles sont valables pendant la durée mentionnée sur lesdites offres.
Le client a le choix de souscrire à des offres additionnelles présentes sur le site, moyennant un surcoût :
- l’offre « seconde proposition »
(possibilité de recevoir une seconde alternative au projet)
- l’offre de modification
(dans le cas où le client n’a pas fourni des données et informations exactes et qu’il ne s’est pas manifesté lors de la réception du « moodboard »)
- livraison express
(livraison avancée dans un délai convenu au préalable entre le client et le prestataire)
• visuels réalistes supplémentaires
Article 9 – TARIFS, CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET DÉLAI DE LIVRAISON
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
- règlement total et en une seule fois par virement bancaire
- règlement en deux fois, à savoir 50% à la commande et 50% à réception du projet, par virement bancaire
Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte de l’entreprise dont les coordonnées seront communiquées sur le devis et la facture.
Le délai de règlement est à date de réception de la facture. EMD DESIGN & CO pourra facturer des frais d’intérêts au taux autorisé par la loi applicable sur tout règlement non effectué à échéance.
Dans le cas d’un déplacement au domicile du client pour une visite conseil, le paiement de la prestation est intégralement dû le jour du déplacement par virement, chèque bancaire ou espèces.
Les frais de déplacement sont facturés au-delà d’un rayon de 20 km d’Élancourt, moyennant un surcoût de 45 euros ttc jusqu’à 50 km et 60 euros ttc au-delà de 50 km.
Seuls les chèques cadeaux sont payables en ligne, par voie de paiement sécurisé (par carte bancaire, PayPal). Les chèques cadeaux sont transmis par voie électronique. Le prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de saturation ou dysfonctionnement du compte email donné par le client.
Les tarifs sont exprimés en euros, en toutes taxes comprises sur la base du tarif en vigueur.
Les prix peuvent tenir compte d’éventuelles promotions en cours ou réductions ; celles-ci seront notifiées dans ce cas sur le site. Les tarifs indiqués sur le site www.emd-design-co.fr et sur nos documents commerciaux sont « à partir de ».
Les tarifs sont fixés en fonction du temps estimé pour la réalisation, de la superficie et de l’importance du projet.
Les tarifs ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client et non prévues dans le devis initial.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux tarifs étant appliqués aux contrats conclus après la date de modification des tarifs.
Toute commande sera considérée comme validée à l’encaissement des sommes dues par le client.
Les prestations sont réalisées dans le délai fixé sur le devis entre le client et le prestataire.
EMD DESIGN & CO s’engage à respecter les délais annoncés lors de la conclusion du contrat.
Ce délai étant donné à titre indicatif, un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts.
Dans le cas où le client ne recevrait pas son projet dans un délai de quinze jours maximum à compter de la date de conclusion dudit contrat, hors demande d’annulation de la part du client ou cas de force majeur, le client pourra transmettre par écrit son souhait de rompre le contrat (conformément aux articles L216-1 et suivants du Code la Consommation).
Le client recevra le remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de sa demande.
Article 10 - FACTURATION
Une facture sera automatiquement adressée par email au client après tout règlement ou validation de sa commande.
Pour les chèques cadeaux, la facture sera envoyée après réception du paiement.
Article 11 – RÉCEPTION ET CONFORMITÉ
A réception du « moodboard », le client s’engage à notifier, dans un délai de deux jours à compter de la réception de celui-ci, toutes modifications qu’il souhaiterait opérer en lien avec le support transmis par le prestataire.
Au-delà de ce délai, son accord est réputé acquis. Aucune modification ne sera prise en compte passé ce délai et le règlement correspondant est dû. Le client devra s’acquitter d’un surcoût relatif à « l’offre modification » s’il souhaite apporter des modifications.
Le client dispose d’un délai de sept jours à compter de la date de réception du projet final pour faire part de toute réserve ou réclamation justifiée et relative au projet et à sa conformité ; par email. En cas de réclamation, le prestataire pourra dans la mesure du possible soit apporter les modifications nécessaires ou rembourser le projet pour lequel un défaut de conformité aura été prouvé par le client.
A noter qu’aucune réclamation ne sera reçue si elle est liée à l’appréciation du client ou liée à l’inexactitude des données transmises par le client.
Article 12 – SITE INTERNET
Le site www.emd-design-co.fr est accessible à tout moment, sauf cas de force majeur ou de dysfonctionnement lié à l’hébergeur et de maintenances possibles afin de garantir le bon fonctionnement dudit site. Le client reconnaît qu’il ne pourra donc réclamer aucun frais à EMD DESIGN & CO en cas d’indisponibilité temporaire du site.
EMD DESIGN & CO se réserve le droit d’apporter toutes modifications nécessaires à l’amélioration du site sans accord préalable du client.
Des liens vers des sites externes peuvent être présents sur le site. EMD DESIGN & CO n’est pas responsable du contenu de ces sites et se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation et la collecte des données qu’il pourrait effectuer.
Par ailleurs, EMD DESIGN & CO vous invite à consulter la Politique de confidentialité et la Politique sur l’utilisation des cookies présents sur le site.
Article 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978, EMD DESIGN & CO est amené à demander au client des informations nécessaires au traitement de sa commande et destinées à l'usage interne du prestataire. Le prestataire s’engage à laisser confidentielles les données personnelles fournies par le client. Toutefois, ces données pourront être communiquées aux partenaires ou prestataires contractuels de EMD DESIGN & CO et pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre EMD DESIGN & CO et l'un de ses clients.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles et peut en faire la demande par mail à emd.design@outlook.fr ou par voie postale à EMD DESIGN & CO, EMERIAUD Lindsay, 3 rue Frédéric Passy 78990 Élancourt.
Article 14 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site, les visuels, photos, textes, images, vidéos et réalisations présents sur le site www.emd-design-co.fr sont la propriété intellectuelle exclusive de EMD DESIGN & CO. Les documents remis au client tels que les articles, magazines, illustrations, photographies sont également la propriété intellectuelle exclusive de EMD DESIGN & CO. Toute publication, représentation, modification, reproduction, de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite de EMD DESIGN & CO, et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Par les présentes CGVU, le client autorise EMD DESIGN & CO à exploiter les visuels fournis par le client (croquis, photos) et ceux remis par le prestataire à des fins statistiques ou promotionnelles de ses services en ligne ou auprès de tiers, sous réserve de conserver l’anonymat du client. Le prestataire conserve la pleine propriété des documents et visuels fournis.
Le client s’engage à ne pas reproduire, vendre, exploiter les documents et visuels fournis par le prestataire sans autorisation expresse et écrite de celui-ci. Le client autorise le prestataire à prendre ou à utiliser des photos avant et après la réalisation du projet à des fins promotionnelles, à y apporter les modifications nécessaires et à les exploiter sur tous les supports de communication (internet, magazine, télévision, interview, newsletters…).
Toute mention du site de EMD DESIGN & CO devra obligatoirement résulter d’une autorisation écrite du prestataire, qu’il s’agisse d’un usage personnel ou professionnel. Toute reproduction totale ou partielle du site sans autorisation préalable de EMD DESIGN & CO est interdite.
Article 15 – RÉCLAMATION
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard sept jours après sa réception par voie électronique. A défaut, la contestation du client sera irrecevable.
Toute réclamation ou demande d’assistance devra être formulée à EMD DESIGN & CO par voie électronique à emd.design@outlook.fr .
Article 16 – ASSURANCE
Le client devra s’assurer que les prestataires qu’il contacte pour la réalisation de ses travaux sont assurés.
Article 17 – LITIGE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points relatifs à celles-ci, s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par EMD DESIGN & CO.
Les présentes CGVU sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
Tout litige n’ayant pu être réglé à l’amiable entre le prestataire et le client sera soumis aux tribunaux compétents.
Seule la version française fera foi en cas de litige dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères.
Les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation ont été réalisées le 6 février 2023 à Élancourt, et s’appliquent jusqu’à publication de nouvelles CGVU sur le site www.emd-design-co.fr .